La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).
Articles L. 6351-1 et R. 6351-2 du code du travail
Ne sont pas concernés :
L’activité de formation doit s’inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires (partie 6 du code du travail).
Il s'agit d'une déclaration d'activité et non d'un agrément, il n'existe pas d'agrément des prestataires de formation, ce terme est utilisé par erreur.
A l'issue de cette procédure, un numéro d'enregistrement est attribué.
